Le Premier ministre avait posé le principe, dans la circulaire du 10 mars 2021, du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de garantie mobilité sera mis en place au sein du périmètre ATE dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État".

L'instruction du 20 septembre 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Le dispositif concerne les agents affectés dans un service déconcentré de l’État et bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui effectuent une mobilité vers un emploi relevant d'un autre périmètre ministériel.

Le montant de la garantie mobilité correspond à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant le 12 mois précédant sa mobilité et celui perçu dans son emploi d’accueil.

Si la prise en charge financière de la garantie mobilité est versée à l’agent par l’employeur d’accueil, son financement reste à la charge de l'administration d'origine, une convention (en annexe de l’instruction) prévoyant les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

L'UNSA/SNA se réjouit de cette mesure censée favoriser la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité des services déconcentrés, mais regrette que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ne soit pas également pris en compte dans le dispositif.

La CAP des attachés s’est réunie le jeudi 23 septembre 2021.

Elle devait rendre un avis sur deux rapports d’évaluation de stage d’attachés sortis d’IRA ayant effectué leur période probatoire et leur stage en service depuis le 1^er mars dernier, ainsi que sur deux recours contre des comptes-rendus d’entretiens professionnels (CREP).

Le point concernant les deux rapports d’évaluation ayant pris l’intégralité du temps prévu initialement, l’examen des recours contre les CREP aura lieu lors d’une CAP ultérieure au mois de novembre prochain.

S’agissant des rapports d’évaluation des stagiaires IRA, ils concluaient tous les deux à un refus de titularisation.

Après des échanges approfondis, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité contre ces refus de titularisation. La décision finale revient toutefois à la DRH, la CAP n’émettant qu’un avis consultatif. Dans l’un des deux cas, néanmoins, le président de la CAP a considéré que l’option d’une prolongation de stage de 4 mois hors du service d’affectation actuel de l’agent méritait d’être examinée.

Des échanges nourris avec la DRH

Cette réunion de la CAP a aussi permis d’évoquer certains sujets propres à la gestion du corps des attachés, auxquels l’administration a fourni des réponses, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunérations et promotions entre attachés et ingénieurs des TPE. La DRH indique tendre vers une amélioration des distinctions entre les deux corps et indique sa volonté de transparence sur ces sujets, comme en témoigne la communication récente aux organisations syndicales sur les rémunérations des différents corps.

Sur les promotions, la phase de remontées des propositions des harmonisateurs est en cours pour l’exercice 2022. À la suite des annonces de la ministre lors de la dernière conférence salariale, les taux pro-pro (promus/promouvables) doivent évoluer à la hausse pour 2022 mais la DRH est en attente d’éléments pour finaliser les choses.

S’agissant de l’information des agents en local concernant leurs demandes de promotion notamment, en l’absence de concertation locale désormais, le président de la CAP rappelle que la responsabilité de l’information envers les agents concernant les résultats de l’harmonisation relève avant tout du chef de service, compte tenu du principe de déconcentration managériale issu de la loi relative à la transformation de la fonction publique d’août 2019. Cela implique naturellement que les harmonisateurs reviennent bien vers les services à l’issue de leur harmonisation pour les informer des choix opérés. 

Sur les mobilités, le président indique que le souci de la DRH est de faire appliquer par les services des critères clairs ; ce qui n’interdit pas des interventions auprès d’elle pour remonter les cas spécifiques via la plate-forme dédiée.

Concernant les prises d’arrêtés (de promotion, notamment), qui subissent parfois des retards importants, le président indique que les services font leur possible pour les sortir dans des délais raisonnables ; ce qui constitue un objectif prioritaire. Là également, le signalement de situations compliquées auprès de la DRH peut se faire via la plate-forme dédiée. A noter qu’un traçage des demandes faites par les services de proximité auprès de la DRH a été mis en place pour permettre un meilleur suivi des dossiers, ce qui n’exclut pas çà et là quelques longueurs.

L’arrêté fixant le nombre total des postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2022 vient d’être publié au Journal officiel.

Retrouvez cet arrêté en cliquant ici.

Nous vous rappelons que l’UNSA/SNA propose à ses adhérents de les accompagner (voir notre article dédié).

L’organisation des concours « en mode Covid » se poursuit. La DGAFP a diffusé le 9 août 2021 de nouvelles recommandations pour tenir compte des nouvelles dispositions prévues par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de crise sanitaire.

« Les épreuves de concours ou d’examen de la fonction publique, quel que soit le nombre de participants, ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation d’un document justifiant de la situation au regard de la covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public».

Sont concernés les candidats, les membres du jury et les parties prenantes à l’organisation matérielle desdits concours et examens.

Un rappel sur le port du masque et les mesures générales sanitaires est fait.

Enfin, un paragraphe précise les mesures spécifiquement applicables aux territoires non métropolitains. Les examens et les concours “font partie des activités pour lesquelles les déplacements sont autorisés”, à condition toutefois de présenter un justificatif.

La note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM vient enfin d’être publiée au bulletin officiel des MTE et MCTRCT.

L’UNSA-SNA regrette que certaines mesures annoncées par le DRH le 3 mai dernier n’aient pas été retenues, comme par exemple la clause de réexamen de l’IFSE qui devait être ramenée à 3 années pleines et est finalement maintenue à 4 ans.

Voir notre précédent article sur le sujet

Certes, le montant de référence du CIA est revalorisé de 20 % par rapport à l’année dernière, mais rappelons que le montant attribué à chaque agent est modulable et n’est pas forcément reconduit d’une année sur l’autre.