Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

L’ordonnance définit « un nouveau corps des administrateurs de l'État, pleinement interministériel et revalorisé » :

Cette refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera assurée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Celle-ci permettra d'offrir des conditions d'accompagnement des carrières dans une logique d'ouverture, qui restaureront l'attractivité de la fonction publique .

Les membres du Conseil d'État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d'ouverture et d'évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution.

L'ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l'évaluation et la performance de l'action publique.

L’ordonnance acte le remplacement de l’ENA par l'Institut national du service public (INSP) :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’ENA sera remplacée par l'INSP qui deviendra l'opérateur de formation initiale et continue de l'encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l'international. Il coordonnera l’élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à accroître la culture commune de l’action publique de ces agents ou appartenant à des corps et cadres d’emplois comparables et assurera le suivi de leur mise en œuvre. Il pourra aussi conduire des travaux de recherche en lien avec l’action publique.

Au niveau de son organisation, L’INSP dirigé par un directeur sera administré par un conseil d’administration comprenant, outre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, des représentants de fédérations syndicales de fonctionnaires et des représentants élus du personnel et des élèves, un député et un sénateur ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

Ses ressources seront notamment constituées par des subventions de l’État ou d’autres personnes publiques, par les dons et legs faits à son profit et par toute recette provenant de l’exercice de ses activités.

Des décrets en Conseil d’État viendront préciser les conditions d’application des articles de l’ordonnance.

L’UNSA-SNA, comme en témoigne la multitude d’articles de hauts fonctionnaires ou d’éditorialistes parue sur ce sujet et dont elle partage certaines analyses, s’interroge sur le bien-fondé de cette réforme, d’autant que le choix de procéder par ordonnance prive le pays d’un débat parlementaire et d’une étude d’impact qui auraient été utiles sur le diagnostic et les conséquences de la réforme.

Se précipiter non, aller vite oui, mais encore faut-il le faire dans la transparence, la concertation et le respect des citoyens au service desquels est la Fonction publique.

Les premiers résultats du cycle de mobilité de printemps (prise de poste au 1^er septembre 2021) viennent d’être rendus publics par la DRH.

Toutefois, certains agents devront encore patienter. En effet, si le poste sur lequel vous avez postulé ne figure pas dans la liste des résultats, c'est que la décision n'est pas encore prise.

A noter qu'il est possible de décaler, avant ou après, la date de prise de poste, s'il y a accord tripartite entre le service d'origine, le service d'accueil et l'agent d'ici le 29 juin 2021.

Les résultats complémentaires seront quant à eux publiés le 30 juin 2021.

Nous vous avions annoncé le lancement de la campagne de promotions 2022 le 3 juin dernier (voir notre article).

Les fiches techniques par corps et par grade de promotion sont désormais publiées : liste d’aptitude AAE, tableau d’avancement APAE, tableaux d’avancement AAHCE et AAHCE-échelon spécial.

Si vous remplissez les conditions statutaires, n'hésitez pas à nous saisir.

La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales permettant ainsi d’encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques.

Dans le cadre d’une instruction du 12 mai 2021, la ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de mettre en place un guichet dans chaque préfecture dans les meilleurs délais.

Celui-ci aura vocation à :

• "accompagner" les collectivités territoriales et leurs groupements dans "des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences". La collectivité devra remplir un formulaire spécifique annexé à l'instruction sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires. Elle l'adressera par voie électronique, au guichet local de la préfecture de son département. Les demandes émanant d’une région devront être adressées au guichet local placé au sein de la préfecture du département chef-lieu de région.
• "organiser" la remontée des propositions locales en la matière. Le guichet se chargera de transmettre la demande d'expérimentation à la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui l'instruira en sollicitant l'avis des ministères concernés. Les résultats de cette instruction seront communiqués à la préfecture, qui se chargera de notifier la décision finale à la collectivité.

La ministre appelle les préfets à « assurer auprès des élus locaux une communication sur la mise en place de ce dispositif ».

Ce dispositif dont l’évaluation sera renforcé constitue une pièce maîtresse de son plan en faveur de la différenciation territoriale qui se poursuivra par l'examen du projet de loi 4D dans un mois au Sénat.

 Ça y est, la campagne promotions 2022 est lancée !

La DRH vient en effet de diffuser aux services la note technique et ses annexes (1 et 2).

Les dates à retenir

• 16 juillet 2021 : date limite de transmission des dossiers de propositions par les services aux harmonisateurs
• 15 septembre 2021 : date limite de remontée des propositions par les harmonisateurs à la DRH
• A partir du 15 décembre 2021 : date prévisionnelle de publication des décisions de promotions pour la liste d’aptitude (B en A) et le tableau d’avancement au 2ème niveau de la catégorie A
• Au plus tard le 1^er mars 2022 : résultats du tableau d’avancement au 3ème niveau de la catégorie A et échelons spéciaux

A noter toutefois que les fiches techniques par corps et par grade de promotion ainsi que les imprimés utiles aux propositions de promotions ne sont pas encore disponibles.

Nous les publierons dès leur sortie.