En vue de limiter au maximum les modifications des listes électorales dans les deux mois précédents les élections professionnelles, la DRH prévoit de prendre plusieurs mesures concernant la mobilité au fil de l’eau : suspension des prises de postes durant 2 mois, ajout d’un fil de l’eau anticipé à partir du 31 mai, suppression du fil de l’eau du mois d’août.

Une période de suspension des prises de postes

Les prises de postes ne pourront intervenir pendant une période qui débutera mi-octobre et se terminera juste après les élections, le 8 décembre.

Ajout d’un fil de l’eau anticipé

Les campagnes de fil de l’eau sont publiées les premiers et troisièmes mardis de chaque mois. Le 1er fil de l’eau est lancé le 5 juillet, quand tous les résultats du cycle de printemps ont été arbitrés. La date de prise de postes par défaut est d’environ 2 mois après la fin de publication pour les candidats internes, 3 mois pour les externes, les dates pouvant être modifiées avec l’accord des services et des candidats.

Les affectations résultant du fil de l’eau du 5 juillet, de loin le plus volumineux (960 publications de catégories A et B en 2021) puisqu’il s’agit de la première possibilité de publication de postes après le cycle de printemps, sont par défaut le 1er octobre, mais en pratique sont fréquemment plus tardives.

 Afin de réduire le volume de ce cycle et de répondre aux attentes des services, la DRH prévoit d’organiser un fil de l’eau anticipé, avec une publication des postes à partir du 31 mai. Ne pourront être publiés que des postes vacants avec certitude et non concernés par des arbitrages du cycle de printemps. La date de prise de poste par défaut sera le 1er septembre pour les internes, le 1er octobre pour les externes.

La DRH considère que ce cycle pourrait permettre la publication de plusieurs centaines de postes, réduisant d’autant le volume du cycle du 5 juillet et ainsi alléger la contrainte induite par la période de suspension des prises de poste.

Suppression du fil de l’eau du mois d’août

La DRH prévoit également de supprimer le 3ème fil de l’eau, dont la publication est quasi totalement en août et donc, selon elle, peu visible pour les agents. Elle considère que ce 3ème fil de l’eau concerne un nombre très réduit de postes (91 postes en catégories A et B en 2021) et juge donc son intérêt comme réduit avec le report des dates d’affectation.

Le calendrier prévisionnel 2022

Le fil de l’eau à enjeux reste publié tous les mardis

Concernant le fil de l’eau pour les postes à enjeux, compte tenu des enjeux liés à ces postes et du faible nombre de mouvements, la procédure reste inchangée. Les postes continueront à être publiés toutes les semaines, le mardi, et les candidats retenus pourront être affectés en continu sur cette période. Les listes électorales seront ajustées en conséquence.

Il est désormais possible de s’inscrire à l’examen professionnel d’APAE session 2023 dont les épreuves se dérouleront à partir du 21 novembre 2022.

https://ocean.siec.education.fr/inscrinetCNC/menu2-MTES.html

Nous vous rappelons que cet examen comporte une épreuve orale d’admission : entretien avec le jury de 30 minutes à partir du dossier RAEP du candidat.

Pour pouvoir concourir, il faut :

- être attaché d’administration de l’État à la date du 21 novembre 2022;

- justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans un emploi de catégorie A au 31 décembre 2023;

- avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’attaché au 31 décembre 2023.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture du 29 mars 2022, la présentation générale et notice explicative 2023, ainsi que du rapport du jury 2022.

Retrouvez toutes les informations sur ce concours sur notre page dédiée.

Depuis le 1^er janvier 2022, le corps des Administrateurs de l’État (AE) est désormais le corps de référence unique pour l’encadrement supérieur de l’État.

Les Administrateurs de l’État relèvent du décret statutaire du 1^er décembre 2021 et se substituent désormais aux administrateurs civils mais aussi à 17 grands corps de l’État (corps diplomatique, corps préfectoral, inspections générales…) qui sont déclarés en voie d’extinction et dont les membres disposent d’un droit d’option jusqu’au 31 décembre 2023 pour intégrer le corps des AE ou demeurer dans le corps d’appartenance jusqu’à leur départ en retraite.

Quoi que l’on puisse penser de cette réforme de la haute fonction publique, on observe que le statut des Administrateurs de l’État comporte des dispositions novatrices qui favorisent l’accès des cadres A de la fonction publique à ce corps.

En dehors de l’accès par le biais d’un des concours d’accès à l’institut national du service public (INSP), la nomination dans le corps des Administrateurs de l’État peut s’opérer au choix mais aussi par intégration directe ou après une période de détachement pour les attachés qui occuperaient des postes de direction dont la classification relève des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Le recrutement dans le corps des AE s’opère donc selon les dispositifs suivants.

1/ Parmi les élèves de l'Institut national du service public qui a succédé à l’ENA.

Il existe 5 voies d’accès par concours à l’INSP :

• Le concours externe, ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+3 ou d’une qualification équivalente ;

• Le concours externe « Talents », réservé aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emploi, élèves d'une classe préparatoire "Talents du service public" ;

• Le concours externe « Docteurs », ouvert aux titulaires d’un doctorat (Chaque année, un arrêté précise une spécialité pour les épreuves : sciences humaines, sciences de la vie ou de l'ingénieur…) ;

• Le concours interne, destiné aux agents publics pouvant justifier de quatre années d’expérience professionnelle, sans condition de diplôme ;

• Le 3e concours, ouvert aux actifs du secteur privé, aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux, justifiant de 8 années d’expérience professionnelle, sans condition de diplôme.

Les élèves de l’INSP sont nommés et titularisés en qualité d'Administrateur de l’État à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut.

2/ Au titre de la promotion interne

a) Par nominations aux choix

Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, après avis d'un comité de sélection interministériel. Les lauréats sont alors nommés Administrateurs de l’État stagiaires et suivent une formation auprès de l’Institut national du service public (INSP, l’ex-ENA).

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :

* Les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant dans les deux cas, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé ;

Ces dispositions ne diffèrent pas réellement de celles qui existaient pour l’accès au corps des administrateurs civils.

Un attaché peut donc toujours postuler pour une nomination aux choix dans le corps des AE pour autant qu’il dispose de 8 ans au moins de services en qualité de catégorie A et qu’il ait été sélectionné après examen de son dossier par le comité de sélection interministériel.

* Les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade ;

* Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal, justifiant d'une expérience professionnelle à l'étranger dans les domaines économique, financier ou commercial ;

* Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, justifiant de huit ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire de catégorie A ;

* Les fonctionnaires appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et justifiant d'au moins huit ans de services publics.

Par ailleurs, les agents du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères qui remplissent les conditions prévues peuvent également bénéficier de ces nominations. Toutefois, les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères doivent en outre appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans.

La liste d’aptitude peut être complétée par une liste complémentaire dans la limite de 30 % du nombre des emplois d’AE figurant sur la liste d’aptitude.

b) Par intégration

L’intégration dans le corps des AE est possible pour des fonctionnaires de catégorie A ayant occupé certains emplois, selon les cas, soit directement soit après une période détachement de deux ans dans le corps des Administrateurs de l’État.

* Par intégration directe, pour les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l’État ou de ses établissements publics, les emplois suivants :

1° Les emplois laissés à la décision du gouvernement ;

2° Les emplois de chef de service ou de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, de direction de l'administration territoriale de l’État classé dans le groupe I, II ou III, régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.

Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

3° Ou des emplois de niveau équivalent à ceux mentionnés aux 1° et 2°.

* Par intégration après une période détachement de deux ans dans le corps des AE  pour les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A mais de niveau différent de celui des administrateurs de l’État qui occupent, depuis au moins cinq ans, un ou plusieurs emplois de direction de l'administration territoriale de l’État classés dans le groupe IV ou le groupe V régis par le décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ou des emplois de niveau équivalent, dans les services de l’État ou de ses établissements publics.

Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.

Dans un cas comme dans l’autre (intégration directe ou intégration après deux ans de détachement ans le corps des AE), l’intégration est conditionnée à une évaluation préalable opérée par une instance ad hoc (cette instance collégiale est prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État).

Les attachés parvenant à occuper un emploi de direction, notamment en administration territoriale, relevant des groupes cités précédemment sont donc en situation de postuler pour une intégration dans le corps des Administrateurs de l’État, soit de façon directe ou bien après une période de deux ans de détachement selon les cas.

Ils suivent alors une formation au sein de l’INSP. Les services effectués au sein du corps des AE en position de détachement comptent pour des services effectifs. Il s’agit d’une nouveauté introduite par le statut des administrateurs de l’État.

Même si le public concerné est relativement restreint, il convient de ne pas négliger ces possibilités pour les attachés qui se positionneraient sur des emplois de direction au cours de leur carrière.

Compte tenu de l'avancée du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel et de formation à ce jour, la DRH a décidé de modifier la date de la fin de la campagne.

Initialement prévue le 29 avril 2022, elle est donc reportée au 31 mai 2022.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, la DRH vient de lancer la campagne de promotions 2023.

La note technique et ses annexes rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents. Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier

Retrouvez les fiches techniques des AEE ici.