La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est une indemnité instaurée en 2008 et qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat d'un agent dont la rémunération a peu augmenté au cours d'une période de référence de quatre ans (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la GIPA).

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB) et qu'ils aient été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.
Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice inférieur ou égal à la hors échelle B (et qu'ils aient été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence pour les agents sous CDD).

Dès lors que l'évolution du traitement indiciaire brut d'un agent éligible au dispositif a été inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur la période de référence, cet agent a droit à la GIPA.

Un arrêté fixe chaque année de reconduction du dispositif les éléments à prendre en compte, soit :
- le taux de l'inflation ;
- la valeur moyenne du point d'indice au début de la période de référence ;
- la valeur moyenne du point d'indice à la fin de la période de référence.

Le calcul s'effectue à l'aide de la formule suivante :

GIPA = TB annuel brut de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TB annuel brut de l'année de fin de la période de référence.

Un simulateur est mis à disposition sur le site de l'UNSA Fonction publique afin que les agents puissent déterminer leur droit à la GIPA et, le cas échéant, en estimer son montant.

La GIPA est versée automatiquement une fois par an en une seule fois sur la paye.

Elle est soumise à cotisations au titre de la RAFP.

La DRH vient de publier les résultats arrêtés au 1^er août des mobilités sur les postes publiés dans le cadre du Fil de l'Eau ABC du 31 mai 2022.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.
Toutefois, celle-ci peut être décalée s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Nous publions la note de gestion RIFSEEP 2022 signée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le DRH le 26 juillet 2022.

Pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2022 annoncées lors de la réunion du 9 juin dernier (voir notre article), la note intégrant notamment :

■ Une augmentation des socles des grilles d'IFSE des attachés d’administration centrale et des services déconcentrés d’Ile de France;

■ Une évolution des taux de référence du CIA intégrant les corps techniques avec une progression moyenne pour les attachés de l'ordre de 10 %;

■ Des mesures d’ajustement également des socles des grilles des AUE, CED, OP, CTSS, ASS, OPa, SACDD/TSDD et autres corps de B en PNA.

La DRH a publié les résultats définitifs du cycle Mobilité 2022-9.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant,  compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

Le comité technique ministériel du 8 juillet 2022 était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.

L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.

En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3^e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).

La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.

Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.