La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie A du Pôle ministériel a été installée le mercredi 5 avril 2023.

La CAP des agents de catégorie A englobe dans son périmètre de compétences les ingénieurs des TPE, les attachés d’administration de l’Etat, les chargés d’étude documentaires, les assistants de service social, les officiers de port… soit environ 10 000 agents.

Lors de sa séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.

La CAP s’est ensuite réunie en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’une agente AAE en poste en service déconcentré à laquelle il est reproché d’avoir récupéré de l’argent auprès de particuliers, d’avoir établi et fait usage de faux documents et fait preuve d’abus de pouvoir.  Les faits sont intervenus dans le cadre de l’instruction de dossiers de financement de logements. L’agente donnait par ailleurs pleine satisfaction sur son poste et était confrontée à un contexte familial et de santé difficile. 

L’administration a proposé la révocation de l’agent, sanction relevant du groupe 4 des sanctions disciplinaires (révocation ou mise à la retraite d’office), qui n’a pas reçu l’aval des représentants du personnel, ceux-ci souhaitant l’application d’une sanction sévère mais pas aussi lourde afin de donner une chance à l’intéressée. Une sanction relevant du groupe 3 était préconisée (rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ou exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans). 

Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions). Les représentants su personnel ont voté en faveur d’une exclusion temporaire de fonction assortie d’un sursis de 23 mois, la rétrogradation n’étant pas applicable en l’espèce puisque l’agente était au 1^er niveau de grade de son corps.

Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.

Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.

Vous êtes 793 attaché(e)s à avoir signé notre pétition en faveur de l’égalité de rémunération et nous vous en remercions.

Ce sont les attaché(e)s de tous les niveaux :

62,55 % d’attachés

30,14 % d’attachés principaux

7,31 % d’attachés hors classe

et de tous les services qui ont participé :

20,55 % d’administration centrale

9,21 % d’établissement public

69,48 % des services déconcentrés

Fort de vos signatures, l’UNSA-SNA va à présent porter une nouvelle fois nos revendications auprès du Secrétaire général de notre Pôle ministériel afin que les attaché(e)s ne subissent plus ces inégalités.

Nous vous communiquons la liste des postes au fil de l’eau pour les postes à enjeux publiée le 28 mars 2023 et les résultats du 22 mars 2023.

Nous vous invitons également consulter les derniers résultats du 10 mars 2023 du fil de l’eau pour les postes A, B et C.

Attention : date limite pour postuler dans le cadre du cycle Mobilité dit de printemps le 31 mars 2023.

Entré au ministère (alors de l'Equipement) en 1992 après une scolarité aux IRA qui suivait une première période en catégorie B au ministère de la Justice puis au ministère des Finances, j'ai occupé depuis cette date plusieurs postes à dominante juridique en administration centrale, aussi bien sur les fonctions RH (réglementation du personnel) que sur les directions métiers (transports terrestres, logement, inspection du travail des transports).

Je suis permanent à l'UNSA Développement Durable depuis décembre 2015 et délégué fédéral pour l'administration centrale. A ce titre, je siège au comité social d'administration centrale.

Je suis également élu à la CAP des catégories A et j'ai fait le choix de rejoindre l'UNSA-SNA, Syndicat National des Attachés, dès 2020.

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Dans notre article précédent, nous avons évoqué les perspectives d’évolution des épreuves d’accès à l’institut national du service public (ISP) qui a succédé à l’ENA depuis le 1^er janvier 2023.

Une tendance s’annonçait visant à rendre les épreuves d’accès « académiques » moins déterminantes en donnant aux concours un aspect plus professionnel, dans le prolongement de certaines des recommandations du rapport de la présidente du dernier jury de l’ENA.

Les choses se sont concrétisées récemment avec la publication d’un arrêté du 21 mars 2023 modifiant les épreuves des concours d’accès à l’INSP, pour une application à partir de 2024.

S’agissant du concours externe, cinq épreuves d’admissibilité (droit public, économie, question contemporaine, questions sociales, finances publiques) sont maintenues avec des aménagements et une nouveauté.

Au titre des aménagements, une modulation est introduite entre droit public économie, l’une des matières étant choisie par le candidat comme « majeure » ou « mineure » avec des coefficients différents. Les épreuves de questions sociales et de finances publiques sont regroupées dans une seule épreuve (réponses à des questions courtes).

La nouveauté consiste en l’introduction d’une épreuve spécifique consistant en la résolution, à partir d’un dossier, d’un cas pratique portant sur les enjeux de transition écologique ou numérique. L’épreuve de questions contemporaines (re-baptisée « note de réflexion ») est maintenue. Les candidats traiteront d’une question d’ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société (2 thèmes seront retenus chaque année, publiés un an avant le concours, avec une liste de références).

Les épreuves d’admission du concours externe évoluent également : leur nombre passe de 5 à 3 compte tenu de la suppression des épreuves écrites de questions relatives à l’Union européenne et aux relations internationales.

Les candidats admissibles doivent passer :

• Une épreuve d’entretien, d’une durée d’une heure (anciennement de 45 mn),
• Une épreuve de mise en situation collective (anciennement épreuve collective d’interaction) permettant d’apprécier les compétences relationnelles et la faculté des candidats à coopérer)
• Une épreuve d’anglais qui n’est plus « classante », les notes supérieures à 10 n’étant pas prises en compte mais celles inférieures à 10 étant éliminatoires.

Pour le concours interne et le 3^e concours, quelques changements interviennent également :

• Le nombre des épreuves écrites passe de 5 à 4, droit public et économie étant regroupés dans une même épreuve, tout comme celles de finances publiques et de questions sociales (réponses à des questions courtes), cette épreuve abordant aussi les questions européennes et internationales. Les candidats doivent aussi subir une épreuve de culture générale (basée sur un programme) et une épreuve de résolution d’un cas pratique portant sur des enjeux managériaux et organisationnels, à partir d’un dossier.
• Les épreuves orales sont identiques à celles du concours externe (entretien, mise en situation collective, anglais)

Pour d’autres précisions sur les conditions d’accès à l’INSP et les perspectives offertes aux attachés, vous pouvez consulter notre précédent article.