Le nouveau pouvoir de déroger du préfet implique une nécessaire adaptation des méthodes de travail pour les agents des DDI.

Après une expérimentation menée pendant plus de deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés a été généralisée par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020.

La circulaire du Premier Ministre n°6201/SG du 6 août 2020 présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique des décisions préfectorales.

La dérogation, qui ne saurait se traduire par une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, ni contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux ou à des principes généraux du droit, doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

• un motif d’intérêt général ;

• et l’existence de circonstances locales.

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

• alléger les démarches administratives pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales ;

• réduire les délais de procédure ;

• favoriser l’accès aux aides publiques.

Les secteurs d’activités entrant dans le champ d’application du droit de dérogation relèvent des matières ci-dessous :

• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

• aménagement du territoire et politique de la ville ;

• environnement, agriculture et forêts ;

• construction, logement et urbanisme ; 

• emploi et activité économique ;

• protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

• activités sportives, socio-éducatives et associatives. 

Outre les domaines non mentionnés dans l’article 1er du décret du 8 avril 2020 sus-visé, est expressément exclue toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la Défense, ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens.

Avant d’user de ce droit de dérogation, il appartiendra au préfet de questionner les méthodes de travail des services car ce droit s’exerce à l’occasion d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas. Prélude à la différenciation clairement affichée dans le projet de loi 3D à venir, il appartiendra donc aux attaché(e)s de s’adapter à ces nouvelles mesures.

Textes de référence :

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.

Cela fait plus d'un mois qu'on l'attend, elle sort enfin, la note de gestion RIFSEEP relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM 2020 ne répond que partiellement à nos revendications portées lors des réunions auxquelles nous avons participé avec la DRH et les montants servis restent encore bien insuffisants (voir nos articles précédents sur le sujet).

Les postes concernés sont :

• ceux relevant des programmes des MTE et MCTRCT en administration centrale, dans les services déconcentrés ou les services à compétence nationale ;

• ceux vacants à la date de publication ou réputés vacants à brève échéance et de manière certaine ;

Consultation des postes

Ils sont publiés tous les premiers et troisièmes mardis du mois, pour une durée d’1 mois sur :

• le nouvel espace de recrutement du pôle ministériel (nouveau portail),

• le site de la Place de l’Emploi Public (PEP).

Cette procédure a démarré le 1er juillet 2020 et se poursuivra jusqu'à à la mi-février 2021 : la dernière publication démarrera le 15 décembre, les affectations pouvant se prolonger jusqu’au début de l’année 2021.

Postuler

Pour déposer sa candidature, il faut remplir un formulaire de demande de changement d’affectation (PM 104) et le remettre au service d’origine avant le dernier jour de publication du poste.

Si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives doivent être fournies au moment du dépôt du PM 104.

Le PM 104 peut être complété et signé électroniquement.

L’UNSA refuse de siéger au CTM de ce jour compte tenu du manque de respect des ministres qui n’ont pas trouvé mieux que de convoquer la présidente du CTM, Emilie Piette, la secrétaire générale, le jour où doit se tenir ce même CTM avec un point d’importance à l’ordre du jour : les promotions.

Coup de Jarnac

À l’ouverture du CTM, le DRH informe les organisations syndicales que la Secrétaire générale, convoquée par les ministres ne pourra pas présider la séance. Cet acte déloyal qui remet en cause l’importance et la légitimité de cette instance, méprise le travail fourni par les équipes de la DRH et les organisations syndicales sur le sujet des promotions (6 réunions, des dizaines d’amendements et d’heures de discussion, d’échanges …). 

La délégation UNSA s’est déplacée au complet pour vous représenter, mais le plus important n’est pas là, car derrière ce mépris envers les organisations syndicales se cache le mépris des personnels de notre ministère.

Mauvais présage 

Ceci augure mal le débat sur les promotions. L’UNSA depuis le début défend la transparence à chaque étape du processus :

• Obligations pour les chefs de service d’informer les agents de leurs propositions ou non et de leur rang de classement ;
• Obligation également pour les harmonisateurs d’informer les agents via leur chef de service de leur remontée ou non, ainsi que de leur rang de classement au niveau national ;
• Capacité pour l’agent de se faire accompagner et d’être représenté par son organisation syndicale ;
• Obligation pour le N+1 d’informer l’agent de sa situation dans le cadre de l’entretien professionnel avec inscription dans le compte rendu.

L’UNSA ne pourra jamais accepter le mépris de ministres envers les agents et continuera à défendre la transparence.

Les résultats des mobilités en attente d'arbitrages ont enfin été publiés par la DRH. Un véritable parcours du combattant pour les candidats à cette première Mobilité organisée selon les lignes directrices de gestion, les CAP n'étant plus compétentes en matière de mobilité.