jeudi, 08 juin 2017 13:50
Conduire un véhicule administratif : ce qui change
L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les personnes morales (administration, entreprise, etc.), qui sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur du véhicule flashé qu'elles possèdent, adressent les informations nécessaires à…
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lundi, 29 mai 2017 14:37
Attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
Le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire est paru au journal officiel du 25 mai 2017. Il fixe les compétences du ministre et organise ses pouvoirs autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique. Le ministre d’Etat, ministre de…
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lundi, 29 mai 2017 10:49
L’UNSA Fonction Publique reçue par le nouveau ministre Gérald DARMANIN
Pendant plus d’une heure, l’UNSA Fonction Publique a exprimé ses interrogations et ses attentes au nouveau ministre, tout en regrettant qu’il n’y ait pas un ministère de la Fonction publique à part entière. L’UNSA Fonction Publique a insisté sur le dialogue social et le respect des droits syndicaux, préalables indispensables…
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mercredi, 24 mai 2017 13:41
Report des congés annuels non pris en cas de maladie.... ou comment le droit européen protège mieux les agents que le droit national !
Si on se fie au seul droit national, le report de congés annuels en cas de maladie est au bon vouloir de l'administration, y compris pour déterminer la période durant laquelle la récupération serait possible à l'issue du congé maladie (voir en ce sens l'article 5 du Décret n°84-972 du…
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mardi, 23 mai 2017 09:54
Actions de groupe : un nouveau dispositif pour lutter contre les discriminations
Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce nouveau dispositif peut être engagé par une…
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